Droit au logement opposable adopté JANV2007

Le gouvernement a adopté mercredi 17 janvier 2007 en conseil des ministres le projet de loi sur le droit au logement opposable. Une fois adopté, le texte placera le droit au logement au même rang que le droit aux soins ou à l’éducation. Toute personne dans l’impossibilité de trouver un logement décent, dès l’instant où elle est autorisée à séjourner en France “de façon régulière et stable”, aura la possibilité, d’ici cinq ans, d’engager un recours devant les tribunaux

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